Mois : janvier 2022

Les changements en matière de cotisations sociales pour les loueurs en meublé Comme nous vous l’indiquions dans notre article « L’obligation d’être inscrit au RCS pour les loueurs en meublé professionnels jugée inconstitutionnelle », suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 novembre 2017, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS pour pouvoir …

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