Comme nous vous l’indiquions dans notre article « L’obligation d’être inscrit au RCS pour les loueurs en meublé professionnels jugée inconstitutionnelle », suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 novembre 2017, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS pour pouvoir exercer l’activité de loueur en meublé à titre professionnel.
Le gouvernement en avait déjà tiré les conséquences, lors de la loi de finances pour 2020 en supprimant cette condition du code général des impôts.
Cette année, c’est au tour de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) publié ce 15 décembre au journal officiel de revenir sur ce sujet en clarifiant la question de l’affiliation de l’activité de location meublée à la sécurité sociale des indépendants.
Précédemment le loueur en meublé devait être inscrit au RCS pour être assujetti aux cotisations sociales. Cette condition a été supprimée par la LFSS 2021.
Sont désormais obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et donc soumis aux cotisations sociales :
• Tous les loueurs en meublé professionnels (LMP) c’est-à-dire ceux qui ont des recettes annuelles excédant 23 000€ et que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal.
• Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) retirant plus de 23 000 € annuellement de leur activité de location en meublé de courte durée (sauf en cas de mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier*).
Si ces recettes ne dépassent pas 72 600€, il conserve le choix de s’affilier au régime général ou à celui des indépendants.
Un décret doit venir préciser si l’affiliation faite auprès de la sécurité sociale des indépendants serait définitive, même si le seuil d’affiliation n’était plus atteint les années suivantes.
L’un des impacts de ce changement est lors de la vente d’un logement meublé. En effet, en cas d’assujettissement à la sécurité sociale des indépendants, les plus-values à court terme seront soumises aux cotisations sociales qui sont d’environ 35%, alors qu’en étant assujetti au régime général, les plus-values auraient été soumises aux prélèvements sociaux soit à un taux de 17,2%.
*La réponse ministérielle Pellois du 10/07/2018 prévoit que l’obligation d’assujettissement aux charges sociales ne s’applique pas aux LMNP qui confient un mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier