Les changements en matière de cotisations sociales pour les loueurs en meublé
Les changements en matière de cotisations sociales pour les loueurs en meublé Comme nous vous l’indiquions dans notre article « L’obligation d’être inscrit au RCS pour les loueurs en meublé professionnels jugée inconstitutionnelle », suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 novembre 2017, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS pour pouvoir …
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